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Ce travail a ensuite été remis par une délégation, le mardi 9 décembre au Président Bernard Pêcheur, chargé par le Président de la République d’une mission d’étude et de proposition sur ce sujet.
Cette session a également été l’occasion pour le Conseil de valider les conclusions du groupe de travail qui s’était réuni, en septembre, sur la citoyenneté des militaires.
Deux intervenants extérieurs ont été reçus pendant cette semaine :
Tout d’abord, madame Françoise Gaudin, Haut fonctionnaire à l’égalité des droits Femmes-Hommes au ministère de la défense est venue présenter son activité et dresser un bilan en particulier de la féminisation au sein des armées.
Le conseiller d’Etat Thierry Tuot président du conseil d’administration de l’établissement public des fonds de prévoyance (EPFP) et son directeur général, monsieur Patrick Sitbon, sont venus ensuite exposer devant le Conseil l’actualité de cet établissement. Leur intervention a porté principalement sur les risques pesant actuellement sur la trésorerie des fonds et l’opposition de principe de Bercy au projet de décret portant de un à cinq les membres du CSFM au sein du conseil d’administration.
Enfin, le Conseil a jugé indispensable de se pencher sur la condition des militaires du rang et a donc voté la demande d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire.
1-Avis sur les projets de textes inscrits à l’ordre du jour
Au terme d'une semaine de travaux, le Conseil a rendu au Ministre un avis favorable sur onze projets de textes [1] inscrits à l’ordre du jour, visant à :
- Développer la médiation dans les armées et la gendarmerie afin d'améliorer la condition du personnel ;
- Préciser les modalités d’attribution du congé du blessé ;
- Permettre le don de jours de permissions à un parent d’un enfant gravement malade ;
- Modifier les conditions d’éligibilité à la promotion fonctionnelle ;
- Attribuer la compétence aux ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances, pour la détermination du contingent de pécules statutaires pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de gendarmerie ;
- Faire évoluer les conditions d’accès à la procédure de reconversion prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense et améliorer le fonctionnement de la commission nationale d’orientation et d’information ;
- Modifier les statuts particuliers des corps militaires de la gendarmerie nationale pour soumettre les avancements au choix prononcés dans ces corps au principe du ratio promus/promouvables ;
- Préciser le statut des élèves sous-officiers du service de santé des armées ;
- Permettre les délégations de signature pour la souscription et le renouvellement de contrats, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrats ;
- Créer au sein du grade de colonel, ou équivalent, un échelon fonctionnel contingenté accessible aux colonels, ou grade équivalent, occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur.
Sur l’ensemble de ces textes, le Conseil a émis sept avis favorables avec observation(s) et quatre avis favorables sans observation.
Il a par ailleurs relevé tout particulièrement l’avis favorable porté par le Conseil sur le texte permettant le don de jours de permissions à un parent d’un enfant gravement malade, qui démontre tout l’intérêt que la communauté militaire porte à la solidarité « qui est inscrite dans ses gènes ».
2- Préoccupations et propositions exprimées par le Conseil et réponses du ministre
Le Conseil a fait part de sa lassitude face aux difficultés persistantes qu’il constate sur les sujets de préoccupations déjà abordés lors des précédentes sessions. Il a tenu par ailleurs à souligner l’incertitude que créent les conséquences des deux arrêts de la CEDH sur le dialogue interne des militaires en général et sur la concertation en particulier.
En réponse, le ministre a réfuté cette analyse et rappelé quelques-uns des combats qu’il a menés et mesures qu’il a prises au profit des militaires (plan d’urgence BdD 2013, plan d’urgence « infrastructures de vie » en 2014…).
Le Conseil a ensuite exprimé au ministre ses préoccupations majeures. Tout d’abord, il a fait part de sa très grave inquiétude face au risque de spoliation pesant sur la trésorerie des fonds de prévoyance.
Le ministre a alors annoncé solennellement devant le Conseil qu’il venait d’obtenir un arbitrage favorable du Premier ministre sur le texte du décret renforçant la présence du CSFM au sein de l’EPFP, ce qui écartait de facto le risque de captation des fonds par Bercy. De même, l’arbitrage a confirmé le maintien des fonds en gestion à la caisse des dépôts.
Le Conseil a fait part de son inquiétude sur la civilianisation croissante et ses incidences sur les parcours professionnels des personnels militaires et sur la place de ces derniers au sein du ministère.
En réponse, le ministre a fait part de sa surprise sur ce qu’il considère comme une incompréhension et une inquiétude infondée. Les chiffres de la proportion civils/militaires, rappelés par le DRH-MD, tant sur l’ensemble des effectifs que sur les postes à responsabilité démontrent justement le contraire : les personnels militaires représentaient 75% des effectifs de la Défense en 2006, ils sont aujourd’hui 78% ; ils occupaient 2% des postes fonctionnels (sous-directeurs et chefs de service, en plus des postes à responsabilité militaires qu’ils sont seuls à occuper) en 2008, ils occupent aujourd’hui 32% de ces postes. La politique RH, comme annoncée dans le livre blanc, vise à rééquilibrer cette situation dans l’intérêt du service, de l’optimisation des compétences et de la préservation du statut militaire.
Le CEMA a d’ailleurs rappelé que militaires et civils contribuent tous ensemble à l’opérationnalité des armées et à la cohésion du ministère.
Sur la question des rémunérations, le Conseil a fait part de son impatience concernant la finalisation du NES B et la mise en application du NES C dont il souhaiterait connaître précisément les échéances. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d’une rétroactivité du SMIC pour les personnels militaires au 1er janvier 2014, en soulignant l’injustice de la situation actuelle. Il a enfin relevé une nouvelle fois les problèmes liés à Louvois qui génèrent une psychose permanente chez les militaires.
Profitant du sujet, le ministre a souhaité rappeler toute sa détermination à mettre en place, début 2016, le remplaçant du système Louvois dont les dysfonctionnements constituent un vrai fléau pour nos forces. Il a rappelé son engagement pour permettre de faire bénéficier aux militaires des mesures applicables aux fonctionnaires.
Le Conseil a insisté devant le ministre sur les difficultés que posent aux militaires les annonces tardives des restructurations.
En réponse, celui-ci a réaffirmé le besoin d’une approche pragmatique du sujet. Celle-ci nécessite en amont une analyse fonctionnelle menée par chaque AFR, laquelle conduira à des choix éclairés en matière de restructurations qui feront l’objet d’une communication à destination de la communauté militaire.
Concernant l’exercice du métier militaire, le Conseil a mis en avant les problèmes d’infrastructure et ceux rencontrés dans les domaines du soutien de l’homme.
Il a fait part de l’incidence de la mobilité, en particulier celle liée aux restructurations, sur l’équilibre et le niveau de vie de la famille.
Suite aux arrêts de la CEDH et à l’évolution prévisible de la concertation militaire, le Conseil a fait part de son souhait d’accorder plus de place aux sujets de condition militaire.
Le ministre, en réponse, a tenu tout d’abord à rappeler les deux principes fondamentaux que sont à ses yeux l’unicité du statut militaire et la neutralité des armées. Il a insisté sur son refus de toute syndicalisation et a précisé que ces principes étaient partagés par le Président de la République.
Il a observé qu’il y avait consensus pour préserver le principe de concertation existant, le rendre plus robuste et créer et encadrer un droit d’association. Compte-tenu du calendrier, le ministre a souligné qu’il réunirait les CFM et le CSFM en session extraordinaire sur ce thème avant le printemps 2015.
Il a relevé enfin la pertinence des conclusions « visionnaires » du Conseil sur la citoyenneté des militaires et a observé que les deux sujets pouvaient être liés.
En conclusion de son avis, le Conseil a indiqué que la somme de ces différentes préoccupations générait un sentiment de manque de reconnaissance dans une communauté militaire qui estime parfois insuffisant le traitement médiatique du sacrifice de certains de ses camarades.
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| signature du procès-verbal |
[1] Le détail des mesures proposées dans ces projets de textes et des avis émis sont consultables sur le site Intranet du CSFM : http://www.csfm.defense.gouv.fr/
Le ministre de la défense
Monsieur Jean-Yves LE DRIAN
Le secrétaire de session
Capitaine (Terre) Philippe GUÉRIN
