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Nomination
Au grade de commissaire en chef de 1ère classe, pour prendre rang du 1er décembre 2019, le commissaire en chef de 2ème classe Alexis Pain
(Décret du 11 décembre 2019)

Charte de déontologie du réserviste militaire

Arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire
La ministre des armées, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 à L. 4211-8, L. 4122-3, L. 4122-10 et L. 4143-1, Arrête:


Art. 1er. – La charte de déontologie du réserviste militaire annexée au présent arrêté est approuvée.
Art. 2. – La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Art. 3. – Cette charte sera signée avant le 31 décembre 2020 par les réservistes militaires actuellement sous contrat ou bénéficiant d’un agrément.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 décembre 2019.
FLORENCE PARLY 

ANNEXE CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU RÉSERVISTE MILITAIRE
1. Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s’abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d’une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale.
2. Dans le cas où, par son affectation ou dans l’accomplissement de ses missions, il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec ses activités civiles de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions militaires, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique pour appréciation, notamment au regard des considérations opérationnelles.
3. Il utilise la documentation et les moyens mis à sa disposition exclusivement pour l’accomplissement de sa mission, y compris dans sa dimension de diffusion de l’esprit de défense, ou l’entretien de ses aptitudes et compétences militaires.
4. Il fait preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance en service afin notamment d’éviter de renseigner des personnes et des organismes poursuivant d’autres intérêts, privés ou étrangers.
5. Il doit faire de sa qualité de réserviste militaire un usage approprié, respectueux et digne, ne mettant en aucun cas le ministère des armées en difficulté. 6. Par son comportement exemplaire, il honore l’institution militaire et contribue à son rayonnement. Il entretient l’esprit de défense et maintient le lien Armées-Nation. J’ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m’engage à les appliquer.
(Date, Grade, Prénom, Nom, Signature)