L’AMICAA continue de vous informer sur l’actualité des APNM, puisqu’elle concerne également l’APNM-commissariat.Une décision du Conseil d’État statuant au contentieux (n° 406742 du 9 février 2018*) a annulé des dispositions d’un arrêté ministériel du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (JO du 11 novembre 2016)
Il est rappelé que cet arrêté du 21 octobre 2016 obligeait les APNM demandant la reconnaissance de leur représentativité à transmettre à un organisme relevant directement du ministère des armées la liste de leurs adhérents, en détaillant grade, nom, prénoms, force armée ou formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent.
L’association APNM-Marine avait décidé de ne pas fournir la liste de ses adhérents et déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, afin de demander l’annulation de ces dispositions, « en tant qu’elles méconnaissaient les principes constitutionnels des libertés publiques et du droit d’association ».
Par sa décision n° 406742 du 9 février 2018, le Conseil d’Etat permet de garantir l’anonymat de ses membres.
Selon l’APNM-Marine, « avec la garantie de l’anonymat des membres des APNM, les militaires vont désormais pouvoir s’engager massivement en leur sein, afin qu’elles puissent devenir représentatives et contribuer efficacement à l’amélioration de la condition militaire. »
* « L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires et les dispositions du I et du II de son article 2 en ce qu'elles fixent les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense au-delà du 1er janvier 2021 (NOR : DEFH1610000A) sont annulés »
