Séance plénière de clôture de la 89ème session bis du CSFM le vendredi 19 juillet 2013 à l'école militaire.
Le CSFM a fait part au ministre de son opposition à la modification du régime des retraites des militaires et de son accord avec les termes de la correspondance qu'il a adressée sur ce sujet au Premier ministre.
Sur le thème des retraites, le Conseil s'est appuyé sur les conclusions de son groupe d'étude qui a été réuni les 2 et 3 juillet dernier et qu'il a amendées.
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Préambule
Des règles particulières aux militaires existent, en matière de pension. Elles répondent aux
besoins opérationnels des armées qui rendent nécessaires un statut spécifique (le statut général
des militaires) et un mode particulier de gestion des ressources humaines (la gestion dite « de
flux »), imposée par la nécessité de disposer en permanence d’une ressource humaine jeune,
apte à faire campagne.
Rappels :
Article L. 4111-1 du code de la défense : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit
de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et
neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des
citoyens et la considération de la nation (…)».
Article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite « La pension est une allocation
pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès,
à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à
cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des
conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ».
A l’approche d’une réforme supplémentaire, le Conseil a des craintes sur le maintien d’un
niveau de vie du pensionné en rapport avec la « dignité de sa fonction ».
I. Dispositions dont la remise en cause est jugée inacceptable par le Conseil
1. Les pensions suite à infirmité des militaires
2. Les bonifications et majorations pour enfants
3. Pension de réversion
4. Pension à liquidation immédiate (retraite à jouissance immédiate)
5. Bonifications de campagne et taux de liquidation à 80 %
6. Modalités d’application des réformes et cristallisation des droits
7. Fiscalité et indexation des pensions
8. Référence de calcul sur les six derniers mois
II. Disposition dont l'évolution moyennant compensation est jugée acceptable par
le Conseil
Durée de cotisation
III. Modifications que le Conseil estime acceptables au titre de l'effort national
1. Augmentation du montant des cotisations
2. Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités
IV. Demandes du Conseil
1. Modification de la décote (suppression "carrière courte")
2. Clause de stage (réduite à 2 ans)
3. Modifications de la bonification du 1 /5ème
4. Bénéfices des études préliminaires(extension à toutes les grandes écoles préparatoires)
5. Pérennisation de l’indemnité proportionnelle de reconversion (IPR)
6. Information sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
