Le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées fusionne les corps des commissaires de l’armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l’air en un corps unique : le corps des commissaires des armées.
Il précise également les modalités selon lesquelles, entre 2014 et 2016, les officiers des autres corps à spécialité administrative (officiers des corps techniques et administratifs de l’armée de terre, de la marine, du service de santé des armées, de l’armement et du service des essences ainsi que les officiers des bases de l’air et les officiers du cadre spécial) pourront être admis dans le corps des commissaires des armées. Le texte se substitue au décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 et entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (JO du 7 septembre 2012- http://www.legifrance.gouv.fr)
